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Edito politique : l'article 22 redistribue les cartes

Par Claire Roumet, le 3 avril 2017

"C’est comme la Wallonie avec le CETA : c’est une petite révolution interne." C’est ainsi que Damien Ernst*, expert international ès réseaux électriques, a évoqué l’Article 22 de la Directive européenne sur les énergies renouvelables qui encourage les initiatives citoyennes.

L’intégration d’un tel article ouvre les marchés de l’énergie à de nouveaux acteurs, et à des acteurs plus petits, comme l’a expliqué Damien Ernst lors d’un débat citoyen sur la transition énergétique à Liège (Belgique). Cet article a le potentiel d’instaurer une concurrence équitable pour les producteurs d’énergie décentralisés et citoyens.

Avec des partenaires, parmi lesquels des coopératives et des ONG environnementales, Energy Cities appelait à intégrer cet Article 22 avant même que la Commission européenne publie ses propositions. Nous avions pris des positions fortes sur le sujet et sommes très reconnaissant envers la Direction Générale de l’Énergie de la Commission européenne pour les avoir prises en compte. Maintenant que les propositions sont en cours de négociation par les ministres de l’énergie et le Parlement européen, il s’agit de poursuivre cette révolution interne et de la traduire dans la législation européenne.

Cet article (voir en anglais ci-dessous) recommande aux États membres de supprimer les barrières à la production d’énergie locale et à petite échelle et encourage les modèles de production citoyens dans leur diversité. C’est une étape cruciale vers la démocratie énergétique. Une étape cruciale non seulement vers un système énergétique qui sera adapté au futur, reposant sur des énergies renouvelables et accessibles localement comme le soleil et le vent, mais aussi parce qu’ainsi les décisions portant sur le système et la richesse générée seront mieux partagées au sein de la communauté.

L’Article 22 est un élément positif parmi une multitude de propositions législatives. Pour chacune d’entre elles, Energy Cities a réalisé une analyse des impacts positifs et négatifs probables sur la transition énergétique des villes, et nous prendrons position après en avoir discuté avec les membres du réseau.

Notre Conférence 2017 à Stuttgart est l’endroit idéal pour rencontrer vos pairs et échanger sur des sujets politiques de ce type. Nous vous y attendons nombreux !

Article 22
Renewable energy communities
1. Member States shall ensure that renewable energy communities are entitled to generate, consume, store and sell renewable energy, including through power purchase agreements, without being subject to disproportionate procedures and charges that are not cost-reflective.
For the purposes of this Directive, a renewable energy community shall be an SME or a not-for-profit organisation, the shareholders or members of which cooperate in the generation, distribution, storage or supply of energy from renewable sources, fulfilling at least four out of the following criteria :
(a) shareholders or members are natural persons, local authorities, including municipalities, or SMEs operating in the fieldsor renewable energy ;
(b) at least 51% of the shareholders or members with voting rights of the entity are natural persons ;
(c) at least 51% of the shares or participation rights of the entity are owned by local members, i.e. representatives of local public and local private socio-economic interests or citizen having a direct interest in the community activity and its impacts ;
(d) at least 51% of the seats in the board of directors or managing bodies of the entity are reserved to local members, i.e. representatives of local public and local private socio-economic interests or citizens having a direct interest in the community activity and its impacts ;
(e) the community has not installed more than
18 MW of renewable capacity for electricity, heating and cooling and transport as a yearly average in the previous 5 year.
2. Without prejudice to State aid rules, when designing support schemes, Member States shall take into account the specificities of renewable energy communities.

*http://blogs.ulg.ac.be/damien-ernst/

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